Commentaire de Wh@t else? (20/01/2010 08:52) :
Xavier Says:
20 janvier 2010 at 9:23
Je suis enseignant dans cette école et je constate ça commence fort l’après
charte de bonne conduite!"
Ceci ressemble à une faute professionnelle pour manque de devoir de réserve
? Tâchons d'y répondre ci-dessous :
En effet, Xavier stipule qu'il est enseignant (jusque là rien de
grave) ensuite il donne un avis personnel sur un sujet politique (là encore
rien de prépondérant) ; là où le bas blesse, c'est la mixité des deux
:
Article 26 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983
Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des
règles instituées dans le code pénal.
Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour
tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans
l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. En dehors des
cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en
matière de liberté d’accès aux documents administratifs, les fonctionnaires
ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle
que par décision expresse de l’autorité dont ils dépendent
Dans l’exercice de fonction d'un professeur (en classe, en conseil
d’école, en entretien avec des parents d’élève, etc.), ses propos doivent
être empreints de modération et respecter la neutralité qui est celle de
l’État.
Dans les conversations privées, il a la même liberté que tout autre
citoyen.
Dans sa vie publique, il n'est pas soumis à un devoir de réserve,
n’étant pas "fonctionnaire d’autorité", et il bénéficie de la même liberté
d’expression que tout autre citoyen, à condition de ne pas engager
l’Éducation Nationale par sa prise de position. Par exemple, il ne peut pas
dire : "en tant que directeur (ou enseignant), je ne peux que dénoncer la
décision d’expulser M. X", car cela pourrait signifier que l’Éducation
Nationale est opposée à la décision en question. Mais il peut affirmer :
"je suis directeur de telle école où un papa immigré risque l’expulsion. En
tant que citoyen, je suis choqué par une telle mesure et je la dénonce."
Dans la période actuelle de remise en cause des droits des salarié(e)s, il
est important de ne pas opter pour une frilosité qui validerait des
méthodes abusives de « management des ressources humaines ».
Ne jetons pas la pierre à Xavier, simple erreur de jeunesse.
Cependant peut on invoquer le manque de devoir de réserve ou neutralité ?
La jurisprudence indique que les seuls fonctionnaires pour lesquels peut
s’appliquer une injonction de réserve, sont les « fonctionnaires d’autorité
» qui, placés à un poste hiérarchique de leurs services, ne sont pas libres
de leurs expressions dans la mesure où leurs propos personnels pourraient,
du fait de leurs fonctions, être compris comme étant la position du service
public qu’ils représentent.
Dans l’Éducation Nationale, les fonctionnaires d’autorité sont, par
exemple, les Inspecteurs, les Principaux, les Proviseurs, qui sont
effectivement tenus à une obligation de réserve sur certaines questions
relevant de l’exercice de leur fonction (pour certains, leur droit de grève
est par ailleurs restreint).
Mais ce n’est le cas ni des enseignants, ni des directeurs d’école.
Ainsi, en conclusion point de faute, cependant si ce Xavier est bien le
fils de cette personne qui représente à la fois un parti politique et une
équipe municipale, je l'invite non pas à un devoir de réserve mais à
un devoir de discrétion.
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